Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
OGOUTOUSSI Emmanuel Biaou et consorts

Subject of the request :
Recours contre la mairie de Savè pour expropriation illégale

Analytical table :
Pas de violation de la constitution, Violation de la constitution, Irrecevabilité

Subject Index :
Défaut de qualité, Droits de propriétés, Loi Fondamentale, Prononcé d'office de la Cour