Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
OGOUTOUSSI Emmanuel Biaou et consorts

Objet de la requête :
Recours contre la mairie de Savè pour expropriation illégale

Table analytique :
Pas de violation de la constitution, Violation de la constitution, Irrecevabilité

Index matière :
Défaut de qualité, Droits de propriétés, Loi Fondamentale, Prononcé d'office de la Cour