Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
ZANNOU Bénoit

Subject of the request :
Plainte contre le lieutenant Jules PATIPE, commandant de la brigade d’Abomey-Calavi pour abus d’autorité, coups et blessures volontaires et maltraitance ;

Analytical table :
Pas de violation de la constitution

Subject Index :
Loi Fondamentale