Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ZANNOU Bénoit

Objet de la requête :
Plainte contre le lieutenant Jules PATIPE, commandant de la brigade d’Abomey-Calavi pour abus d’autorité, coups et blessures volontaires et maltraitance ;

Table analytique :
Pas de violation de la constitution

Index matière :
Loi Fondamentale