The Decisions
DCC15-021 du February 12, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Greffier en chef du tribunal de première instance de deuxième classe d'Abomey-Calavi
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
Subject of the request : le jugement ADD n° 004/ CRIEES/15 du 07 janvier 2015 relatif à la procédure CALA/2013/RG/02708, soc...
DCC15-020 du January 27, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Maîtres Gustave Anani KASSA, Laetitia KOUKOUI, Luciano HOUNKPONOU, Wilfred KOUNOU
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
Subject of the request : fait tenir à la haute juridiction le jugement avant-dire-droit n° 69/1ère CH CD-14 du 19 décembre 20...
DCC15-019 du January 27, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GABA Borhis A.
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Violation de la constitution
Subject Index : Garde à vue, Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours contre l’inspecteur de police de 2ème classe Abdoulaye SOULE BAPARAPE en service au commiss...
DCC15-018 du January 27, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : METONOU Faustin
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Loi Fondamentale, Traitements inhumains et dégradants
Subject of the request : Recours contre Monsieur DEGBESSOU, Chef de brigade de Ouando, Porto-Novo pour « violation flagrante...
DCC15-017 du January 27, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : contrôle de constitutionnalité de certaines paroles du directeur général de la police nationale, Mon...
DCC15-016 du January 27, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MOUMOUNI Djabarou
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit de travail
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité d’une décision de la hiérarchie policière
DCC15-015 du January 22, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOSSA Jean-Caude
Analytical table : Pas de violation de la constitution, conformité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours contre Monsieur Aké NATONDE, Ministre des Travaux publics et des Transports pour violation d...
DCC15-014 du January 22, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : MARCOS Christian,MARCOS Florian,MARCOS Thierry
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Loi Fondamentale
Subject of the request : recours contre l’inspecteur de police Abdoulaye BAPARAPE SOULE en service au commissariat central d’...
DCC15-013 du January 22, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNDAGNON Oké
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Conflit domanial
Subject of the request : Recours contre la mairie de Cotonou pour violation de l’article 22 de la Constitution ;
DCC15-012 du January 22, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : conformité
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Subject of the request : Recours pour contrôle de constitutionnalité des traitements infligés au juge Angelo D. HOUSSOU par M...