The Decisions
DCC15-029 du February 19, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HEDANOU Martin
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité
Subject of the request : Recours en annulation pour non-conformité à l’article 34 de la Constitution, du décret portant nomin...
DCC15-028 du February 19, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président du tribunal de première instance de Cotonou
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité
Subject of the request : l’ordonnance contradictoire avant-dire-droit n° 006/15/3ème CH REF CIV du 14 janvier 2015 portant ab...
DCC15-027 du February 12, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AMOUSSOU Georges Constant
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Autorité de chose jugée
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité pour arrestation et détention arbitraires
DCC15-026 du February 12, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BISSIRIROU Laïssi
Analytical table : conformité
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : Recours pour violation de la Constitution par le Président de la République
DCC15-025 du February 12, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HODONOU Armand
Analytical table : Sans objet
Subject Index : COS/LEPI
Subject of the request : Recours « aux fins de régulation du fonctionnement du Conseil d’orientation et de supervision de la...
DCC15-024 du February 12, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AHOUANSOU Roger,LANDE Albert
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Atteinte à l'intégrité physique et morale, Loi Fondamentale, Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : Albert LANDE, Roger AHOUANSOU et Toussaint KLANLOUNON portent « plainte contre des individus de la s...
DCC15-023 du February 12, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : TAKPE Auguste et consorts
Analytical table : Pas de traitement discriminatoire
Subject Index : Conflit de travail, Loi Fondamentale, Principe d'égalité
Subject of the request : Recours contre la préfecture du Zou pour discrimination
DCC15-022 du February 12, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DEGBE Ruby,KPOVIESSI Frédéric
Analytical table : Irrecevabilité, Incompétence
Subject Index : Conflit domanial, Défaut de qualité, Prononcé d'office de la Cour
Subject of the request : Recours contre le maire d’Adja-Ouèrè « pour violation de l’article 22 de la Constitution et exécuti...
DCC15-021 du February 12, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Greffier en chef du tribunal de première instance de deuxième classe d'Abomey-Calavi
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
Subject of the request : le jugement ADD n° 004/ CRIEES/15 du 07 janvier 2015 relatif à la procédure CALA/2013/RG/02708, soc...
DCC15-020 du January 27, 2015
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Maîtres Gustave Anani KASSA, Laetitia KOUKOUI, Luciano HOUNKPONOU, Wilfred KOUNOU
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
Subject of the request : fait tenir à la haute juridiction le jugement avant-dire-droit n° 69/1ère CH CD-14 du 19 décembre 20...