Subject of the request : Recours en annulation pour non-conformité à l’article 34 de la Constitution, du décret portant nomination des inspecteurs généraux et de leurs adjoints dans les ministères ainsi que de la note de service n° 091/IGM/MS/SA du 18 juillet 2011 portant responsabilisation du personnel administratif de l’inspection générale du ministère de la Santé ;
