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DCC15-028 du February 19, 2015

Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président du tribunal de première instance de Cotonou

Subject of the request :
l’ordonnance contradictoire avant-dire-droit n° 006/15/3ème CH REF CIV du 14 janvier 2015 portant abréviation de délai dans l’affaire l’ordre national des pharmaciens du Bénin… contre Moutiatou Abébi TOUKOUROU TIDJANI, suite à l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par Maître Issiaka MOUSTAPHA, conseil de dame Moutiatou Abébi TOUKOUROU TIDJANI et dix-huit autres ;

Analytical table :
Irrecevabilité

Subject Index :
Exception d'inconstitutionnalité

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