Subject of the request : Recours contre le maire d’Adja-Ouèrè « pour violation de l’article 22 de la Constitution et exécution du lotissement sans le consentement de la popula-tion » ;
Analytical table : Irrecevabilité, Incompétence
Subject Index : Conflit domanial, Défaut de qualité, Prononcé d'office de la Cour
