Objet de la requête : Recours contre le maire d’Adja-Ouèrè « pour violation de l’article 22 de la Constitution et exécution du lotissement sans le consentement de la popula-tion » ;
Table analytique : Irrecevabilité, Incompétence
Index matière : Conflit domanial, Défaut de qualité, Prononcé d'office de la Cour
