Les Décisions
DCC15-021 du 12 février 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Greffier en chef du tribunal de première instance de deuxième classe d'Abomey-Calavi
Table analytique : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
Objet de la requête : le jugement ADD n° 004/ CRIEES/15 du 07 janvier 2015 relatif à la procédure CALA/2013/RG/02708, soc...
DCC15-020 du 27 janvier 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Maîtres Gustave Anani KASSA, Laetitia KOUKOUI, Luciano HOUNKPONOU, Wilfred KOUNOU
Table analytique : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité, Loi Fondamentale
Objet de la requête : fait tenir à la haute juridiction le jugement avant-dire-droit n° 69/1ère CH CD-14 du 19 décembre 20...
DCC15-019 du 27 janvier 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GABA Borhis A.
Table analytique : Pas de violation de la constitution, Violation de la constitution
Index matière : Garde à vue, Loi Fondamentale
Objet de la requête : Recours contre l’inspecteur de police de 2ème classe Abdoulaye SOULE BAPARAPE en service au commiss...
DCC15-018 du 27 janvier 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : METONOU Faustin
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Loi Fondamentale, Traitements inhumains et dégradants
Objet de la requête : Recours contre Monsieur DEGBESSOU, Chef de brigade de Ouando, Porto-Novo pour « violation flagrante...
DCC15-017 du 27 janvier 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : contrôle de constitutionnalité de certaines paroles du directeur général de la police nationale, Mon...
DCC15-016 du 27 janvier 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MOUMOUNI Djabarou
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit de travail
Objet de la requête : Recours en inconstitutionnalité d’une décision de la hiérarchie policière
DCC15-015 du 22 janvier 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOSSA Jean-Caude
Table analytique : Pas de violation de la constitution, conformité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Recours contre Monsieur Aké NATONDE, Ministre des Travaux publics et des Transports pour violation d...
DCC15-014 du 22 janvier 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MARCOS Christian,MARCOS Florian,MARCOS Thierry
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Arrestation et détention arbitraires, Loi Fondamentale
Objet de la requête : recours contre l’inspecteur de police Abdoulaye BAPARAPE SOULE en service au commissariat central d’...
DCC15-013 du 22 janvier 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNDAGNON Oké
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit domanial
Objet de la requête : Recours contre la mairie de Cotonou pour violation de l’article 22 de la Constitution ;
DCC15-012 du 22 janvier 2015
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : conformité
Index matière : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Objet de la requête : Recours pour contrôle de constitutionnalité des traitements infligés au juge Angelo D. HOUSSOU par M...