Petitioner : Maitre de SOUZA Wenceslas ,agissant pour le compte de l'association national des maires des communes du Benin Salifou ZIME KPERA , Allassan BABONI et consorts
Subject of the request : Recours en inconstitutionnalité des articles 419.7 et 423 de la loi n° 2013-06 du 25 novembre 2013 portant code électoral en République du Bénin
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée, Défaut de signature
