Subject of the request : Monsieur le Président de la République, sur le fondement des articles 117 et 121 de la Constitution, défère à la haute juridiction pour contrôle de conformité à la Constitution la loi n° 2015-02 modifiant et complétant la loi n° 2013-09 du 03 septembre 2013 portant détermination de la carte électorale et fixation des centres de vote en République du Bénin votée par l’Assemblée nationale le 09 janvier 2015
