Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
FIOVI Robert Mathieu

Subject of the request :
Recours contre « la décision prise par le président de la République, le président du COS-LEPI, les membres de la CENA et les présidents des institutions de la République au sujet du report des élections communales » ;

Analytical table :
Sans objet

Subject Index :
Loi Fondamentale