Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
FIOVI Robert Mathieu

Objet de la requête :
Recours contre « la décision prise par le président de la République, le président du COS-LEPI, les membres de la CENA et les présidents des institutions de la République au sujet du report des élections communales » ;

Table analytique :
Sans objet

Index matière :
Loi Fondamentale