Les Décisions
DCC00-012 du 9 février 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LAWANI Kifouli
Table analytique : Rejet
Index matière : Expropriation
Objet de la requête : porte plainte contre une expropriation illégale
DCC00-011 du 9 février 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADJOVI Bonaventure
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : dénonce les "flagrantes et permanentes agressions des brigades de Gendarmerie de l'Atlantique"
DCC00-010 du 9 février 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FANOU Louis-Marie
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Non lieu à statuer
Objet de la requête : Demande de déclarer non conforme à la constitution les propositions de nominations faites en 1996 pa...
DCC00-009 du 3 février 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ASSAH Germain D.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Exécution de décisions de justice
Objet de la requête : Demande à la Haute Juridiction de "réclamer l'exécution des dispositions de l'Arrêt n°22 de la Cour...
DCC00-008 du 3 février 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PARAÏSO Paulin
Table analytique : Violation de la constitution, Incompétence
Index matière : Arrestation et détention arbitraires, Contrôle de légalité, Délai anormalement long, Non lieu à statuer, reconstitution de carrières, Restitution de biens
Objet de la requête : demande à la haute juridiction de sanctionner la violation de ses droits
DCC00-007 du 2 février 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : FELIHO V. Jean Florentin
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : demande à la haute juridiction
DCC00-006 du 2 février 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HINNOUDE Patrice
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Discrimination
Objet de la requête : dénonce la violation flagrante de la Constitution du 11 décembre 19990 en son article 26 alinéa 1er...
EL00-004 du 26 janvier 2000
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : HOUNGBEDJI Gatien
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de qualité, Requête prématurée
Objet de la requête : Plainte pour la violation du droit à la libre circulation à l'expression et à la différence dans le...
DCC00-005 du 26 janvier 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : RÉVÉREND DR SAGBOHAN MOÏSE
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Il résulte des dispositions des articles 125 et 126 de la Constitution que ni le législatif, ni l'ex...
EL00-003 du 20 janvier 2000
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : AGBODJAN Serge Roberto Prince
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : CENA
Objet de la requête : le fait pour la CENA de n'avoir pas cessé effectivement ses fonctions le 10 mai 1999