Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
BADAROU O. Yacouba

Objet de la requête :
dernier allinéa de l'article 38 de la loi n°97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes du Bénin

Table analytique :
Irrecevabilité

Index matière :
Autorité de chose jugée