DCC03-068 du 20 mars 2003 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : ASSOGBA Martin,TOGBLANON B. Xavier Objet de la requête : violation de l'article 52 de la constitution par M. Sévérin ADJOVI Table analytique : Pas de violation de la constitution Index matière : Néant Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger