The Decisions
DCC00-012 du February 9, 2000
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : LAWANI Kifouli
Analytical table : Rejet
Subject Index : Expropriation
Subject of the request : porte plainte contre une expropriation illégale
DCC00-011 du February 9, 2000
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJOVI Bonaventure
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : dénonce les "flagrantes et permanentes agressions des brigades de Gendarmerie de l'Atlantique"
DCC00-010 du February 9, 2000
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FANOU Louis-Marie
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Non lieu à statuer
Subject of the request : Demande de déclarer non conforme à la constitution les propositions de nominations faites en 1996 pa...
DCC00-009 du February 3, 2000
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ASSAH Germain D.
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Exécution de décisions de justice
Subject of the request : Demande à la Haute Juridiction de "réclamer l'exécution des dispositions de l'Arrêt n°22 de la Cour...
DCC00-008 du February 3, 2000
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PARAÏSO Paulin
Analytical table : Violation de la constitution, Incompétence
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires, Contrôle de légalité, Délai anormalement long, Non lieu à statuer, reconstitution de carrières, Restitution de biens
Subject of the request : demande à la haute juridiction de sanctionner la violation de ses droits
DCC00-007 du February 2, 2000
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : FELIHO V. Jean Florentin
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : demande à la haute juridiction
DCC00-006 du February 2, 2000
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HINNOUDE Patrice
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Discrimination
Subject of the request : dénonce la violation flagrante de la Constitution du 11 décembre 19990 en son article 26 alinéa 1er...
EL00-004 du January 26, 2000
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : HOUNGBEDJI Gatien
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité, Requête prématurée
Subject of the request : Plainte pour la violation du droit à la libre circulation à l'expression et à la différence dans le...
DCC00-005 du January 26, 2000
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : RÉVÉREND DR SAGBOHAN MOÏSE
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Il résulte des dispositions des articles 125 et 126 de la Constitution que ni le législatif, ni l'ex...
EL00-003 du January 20, 2000
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : AGBODJAN Serge Roberto Prince
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : CENA
Subject of the request : le fait pour la CENA de n'avoir pas cessé effectivement ses fonctions le 10 mai 1999