The Decisions
DCC03-069 du March 20, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : loi n° 98-019 portant code de sécurité sociale en république du Bénin adoptée le 23 juin 1998 par l'...
DCC03-068 du March 20, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ASSOGBA Martin,TOGBLANON B. Xavier
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : violation de l'article 52 de la constitution par M. Sévérin ADJOVI
DCC03-067 du March 20, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOSSOU Jacob,SEHOU Daniel,SOGLO Raphaël
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Violation de la constitution, Incompétence
Subject Index : Contrôle de légalité, Droit à réparation
Subject of the request : arrestation et garde à vue d'un citoyen
DCC03-099 du March 19, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ADJALLA Yedohounsounou
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Non lieu à statuer, Incompétence
Subject Index : Arrestation et détention arbitraires
Subject of the request : plainte pour arrestation et enlèvement arbitraire
DCC03-066 du March 19, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AVOHOU Eric
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Droit à réparation
Subject of the request : arrestation et garde à vue d'un citoyen
DCC03-065 du March 19, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ATINDOKPO Marcelline,ATINDOKPO Zinsou Cosme
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de signature, Non lieu à statuer, Saisine d'office
Subject of the request : garde à vue de citoyens
DCC03-064 du March 19, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : BADAROU O. Yacouba
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : dernier allinéa de l'article 38 de la loi n°97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des commu...
DCC03-063 du March 19, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DOLTAIRE Nadine
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Droit à réparation, Garde à vue
Subject of the request : contre monsieur le commandant de la brigade des recherches de cotonou
DCC03-062 du March 19, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKUESSON Jean-Christophe
Analytical table : Pas de violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : violation de l'article 52 de la constitution par monsieur Paul DOSSOU
DCC03-061 du March 19, 2003
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Cour constitutionnelle
Analytical table : Non lieu à statuer
Subject Index : Saisine d'office
Subject of the request : plainte contre les autorités de la sous préfecture de kétou pour violation de l'article 22 la consti...