The Decisions
EL00-006 du March 3, 2000
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : GOUDOU K. Thomas
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de nom et d'adresse, Requête tardive
Subject of the request : Annulation des élections dans la 24ème circonscription électorale
EL00-005 du March 3, 2000
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : SESSOU Placide Yaovi
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Requête tardive
Subject of the request : Contrôle et vérification des documents électoraux dans la communes de Lokossa, Houéyogbé et Bopa
DCC00-020 du March 3, 2000
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HOUNGBADJI Marcelle épouse TOCHENOU et autres
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de capacité
Subject of the request : Arrêté n°001/MEN/CAB/DC/DAPS du 22 janvier 1996
DCC00-019 du March 3, 2000
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : YEBOU Paulin
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Saisine d'office
Subject of the request : demande à la Cour de déclarer contraire à la Constitution la détention et la poursuite de Huges HOUN...
DCC00-018 du March 3, 2000
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AFFOGNON Armand
Analytical table : conformité, Incompétence
Subject Index : Garde à vue, lotissement
Subject of the request : plainte dans les mêmes termes, de ce que le lotissement du quartier ENAGNON est entaché de nombreuse...
DCC00-017 du March 3, 2000
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : Président de la République
Analytical table : conformité
Subject Index : Néant
Subject of the request : Loi n°98-006 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin
DCC00-016 du February 9, 2000
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : KOKOSSOU YAGBANNON Anicette
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Bloc de constitutionnalité, traitement inhumain
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité des décrets n°94143 du 24 mail 1994 et 64-429 du 27 décembre 1994
DCC00-015 du February 9, 2000
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGONDANOU Guy
Analytical table : Irrecevabilité, Incompétence
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : demande à la Haute Juridiction "la révision de l'article 13 de la Constitution du 11 décembre 1990"
DCC00-014 du February 9, 2000
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ABLO Luc Michel
Analytical table : Violation de la constitution, conformité
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : plainte d'une "brimade excessive" et d'une détention abusive commises par l'inspecteur de Police Chi...
DCC00-013 du February 9, 2000
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : d'ALMEIDA Emilien
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Autorité de chose jugée
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité de l'article 2 de la Loi n°98-036 du 15 janvier 1999