The Decisions
DCC00-044 du June 29, 2000
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DAYE Kanlinsou Patrice
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de qualité
Subject of the request : Sollicite l'avis de la Cour sur les interprétations justes à donner aux textes organiques de la Jeun...
DCC00-043 du June 29, 2000
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : d'ALMEIDA Emilien
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Atteinte aux biens
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre la décision de son limonage de la Faculté des Sciences juridi...
DCC00-042 du June 29, 2000
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : d'ALMEIDA Emilien
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Loi Fondamentale
Subject of the request : recours en inconstitutionnalité contre le Décrets n°99-502 du 25 octobre 1999
DCC00-041 du June 29, 2000
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ALI KPARA Raymond Issa
Analytical table : Violation de la constitution, Incompétence
Subject Index : Saisine d'office
Subject of the request : demande à la Haute Juridiction de se prononcer
DCC00-040 du June 29, 2000
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : SONACOP S.A
Analytical table : Pas de violation
Subject Index : Impartialité
Subject of the request : impartialité du tribunal de cotonou statuant en matiere civile
DCC00-039 du June 28, 2000
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GANGAN Dèko
Analytical table : Violation de la constitution, Incompétence
Subject Index : Détention
Subject of the request : pointe pour détention de son fils Roger GANGAN à la brigade de gendarmerie d'aplahoué et de l'enlève...
DCC00-038 du June 28, 2000
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : VILATE O. Ernest
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Discrimination
Subject of the request : non renouvellement de contrat à durée déterminée par la SONAPRA
DCC00-037 du June 28, 2000
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : HERITIERS GNANSOUNOU et consorts
Analytical table : Incompétence
Subject Index : Néant
Subject of the request : Arrêt n°17 du 04 février 1998 de la cour d'appel de Cotonou
DCC00-036 du June 28, 2000
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ASSOGBA Rock
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : sévices corporels
DCC00-035 du June 28, 2000
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AGBATO Cica
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : plainte contre la compagnie de gendarmerie de cotonou