The Decisions
EL03-023 du April 28, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Mr F.F SOUNOUVOU, le premier vice-président du MADEP
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Demande d'attribution du 3è siège dans la 127 circonscription électorale au MADEP suitec aux irrégul...
EL03-022 du April 28, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Claude AZONWAKIN Candidat AFP dans la 6e CE
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : demande d'annulation des voix des candidats du parti "La renaissance du bénin "dans la 6e circonscri...
EL03-021 du April 28, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Messieurs Latif MOHAMA; Inoussa FOUSSENI;Salifou AWALI; Moumouni ISSIAKA, membres de l'UNSP de cotonou
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Contestation des résultats proclamés par la cour constitutionnelle au motif que leur victoire leur a...
EL03-020 du April 28, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur Robert GBEFFE
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Plainte po_ur trafic d'influence de la part des partisans de la liste U.B.F dans la commune de ZE la...
EL03-019 du April 28, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur Mathias AYEKO candidat R.D.P
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours aub sujet des irrégularités commises dans la commune de OUESSE lors des élections législativ...
EL03-018 du April 28, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur Efiotodji ACHINOUMAGNON, candidat du MADEP dans la 11è circonscription électorale
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Demande d'annulation des voix dans les communes d'Aplahouè et de Djakotomey et de l'invalidation des...
EL03-017 du April 28, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Mathias DAH-LOKONON, Gratien Michel OGOU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Plainte au sujet des irrégularités constatées dans les arrondissements d'Azonwlissè et d'akpadanou d...
EL03-016 du April 28, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur Cyrille KERO PINTO candidat sur la liste du P.R.D
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Annulation des multiples suffrages exprimés en faveur de la liste du Mouvement Africain pour la Démo...
EL03-015 du April 28, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur Valère DOTONOU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Demande d'annulation des résultats du bureau de vote d'allandohou I dans le village de dekanmè, comm...
EL03-014 du April 28, 2003
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : LE Sécrétaire Général du Mouvement Africain pour la Démocratie et le Progrès (MADEP)
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Plainte contre les annulations massives et injustifiées de voix dans les 21è et 22è circonscriptions...