The Decisions
DCC00-057 du October 10, 2000
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : UKAEGBU Ifeany
Analytical table : Pas de violation de la constitution, Incompétence
Subject Index : Garde à vue
Subject of the request : plainte contre Monsieur TINTIN Pascal et le commissaire d'Aïdjedo pour escroquerie, complicité d'esc...
DCC00-056 du October 10, 2000
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GOURMA Mohamed et autres
Analytical table : Non-conformité
Subject Index : Droit à la défense
Subject of the request : demande de déclarer contraire à la constitution la décision année 1998 n°005/98/SONPRA/DG/SP-C du 09...
EL00-017 du October 2, 2000
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : LASSISSI Raïmi
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de nom et d'adresse
Subject of the request : Invalidation de l'élection d'un député et reprise de toutes les élections de la 19 ème circonscripti...
EL00-016 du October 2, 2000
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : SAMBIENI Korgo
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : Remplacement au sein de la Commission électorale locale materi
DCC00-055 du October 2, 2000
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : AKOWANOU Germain
Analytical table : Pas de violation
Subject Index : Néant
Subject of the request : arrêt de la cour d'appel
DCC00-054 du October 2, 2000
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : DEGLA Claire Suzanne épouse AGBIDINOUKOUN
Analytical table : Violation de la constitution
Subject Index : Néant
Subject of the request : nomination à la cour suprême
DCC00-053 du October 2, 2000
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : CHABI B. Louis
Analytical table : Violation de l'article 35
Subject Index : Néant
Subject of the request : non paiement de ses salaires depuis son recrutement dans la fonction publique
DCC00-052 du October 2, 2000
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Analytical table : conformité
Subject Index : Assemblée nationale
Subject of the request : Résolution de l'Assemblée nationale de suspendre ses séances pour 72 heurs
DCC00-051 du August 31, 2000
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : GOUTHON Philippe Jacques
Analytical table : Méconnaissance de l'article 35, Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de signature, Détention, Représentation ( notion de ) , Saisine d'office
Subject of the request : sollicite le contrôle de la constitutionnalité de sa détention à la maison d’arrêt de Natitingou.
DCC00-050 du August 31, 2000
Type of decision : Décisions ordinaires (DCC)
Petitioner : ATTANNON Donatien
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Un licenciement qui a été prononcé suivant une procédure régulière n'est pas contraire à la Constitu...