Les Décisions
DCC00-057 du 10 octobre 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : UKAEGBU Ifeany
Table analytique : Pas de violation de la constitution, Incompétence
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : plainte contre Monsieur TINTIN Pascal et le commissaire d'Aïdjedo pour escroquerie, complicité d'esc...
DCC00-056 du 10 octobre 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GOURMA Mohamed et autres
Table analytique : Non-conformité
Index matière : Droit à la défense
Objet de la requête : demande de déclarer contraire à la constitution la décision année 1998 n°005/98/SONPRA/DG/SP-C du 09...
EL00-017 du 2 octobre 2000
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : LASSISSI Raïmi
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de nom et d'adresse
Objet de la requête : Invalidation de l'élection d'un député et reprise de toutes les élections de la 19 ème circonscripti...
EL00-016 du 2 octobre 2000
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : SAMBIENI Korgo
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : Remplacement au sein de la Commission électorale locale materi
DCC00-055 du 2 octobre 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKOWANOU Germain
Table analytique : Pas de violation
Index matière : Néant
Objet de la requête : arrêt de la cour d'appel
DCC00-054 du 2 octobre 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DEGLA Claire Suzanne épouse AGBIDINOUKOUN
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : nomination à la cour suprême
DCC00-053 du 2 octobre 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CHABI B. Louis
Table analytique : Violation de l'article 35
Index matière : Néant
Objet de la requête : non paiement de ses salaires depuis son recrutement dans la fonction publique
DCC00-052 du 2 octobre 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : conformité
Index matière : Assemblée nationale
Objet de la requête : Résolution de l'Assemblée nationale de suspendre ses séances pour 72 heurs
DCC00-051 du 31 août 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GOUTHON Philippe Jacques
Table analytique : Méconnaissance de l'article 35, Violation de la constitution, Irrecevabilité
Index matière : Défaut de signature, Détention, Représentation ( notion de ) , Saisine d'office
Objet de la requête : sollicite le contrôle de la constitutionnalité de sa détention à la maison d’arrêt de Natitingou.
DCC00-050 du 31 août 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ATTANNON Donatien
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Un licenciement qui a été prononcé suivant une procédure régulière n'est pas contraire à la Constitu...