Les Décisions
DCC03-010 du 19 février 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président du Conseil Economique et Social
Table analytique : Inséparabilité, conformité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : règlement intérieur de ladite institution après sa mise en conformité avec la décision dcc02-111 du...
DCC03-009 du 19 février 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SINZOGAN CAPO-CHICHI Marguerite
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : decision d'abandon de poste prise à son encontre par le ministre des affaire étrangères et l'arrêté...
DCC03-008 du 19 février 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : de SOUZA Serge
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : litige domanial
DCC03-007 du 19 février 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUEDJO C. Janvier
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : actes ayant supprimé certaine mention sur la carte d'identité nationale
DCC03-006 du 18 février 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LAOUROU Marcellin
Table analytique : Incompétence
Index matière : Non lieu à statuer
Objet de la requête : plainte contre le commande adjoint de la CRS, Monsieur marcellin Agon pour torture, services et trai...
DCC03-005 du 18 février 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SHARMA N. G.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Non lieu à statuer
Objet de la requête : remboursement de dette
DCC03-004 du 18 février 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : LAWANI Amidou(SECRETAIRE GENERAL DE L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS)
Table analytique : Injonction, Violation de la constitution, Incompétence
Index matière : Lettres - Circulaires
Objet de la requête : plainte contre le ministre de la fonction publique pour abus de pouvoir et violation de l'article 31...
DCC03-003 du 18 février 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SECRETAIRE GENERAL DU SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES TRAVAILLEURS DES TRAVAUX PUBLICS (SYNUTRA-TP) (AGOSSOU JEAN SOUROU)
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Le droit de grève impliquant la liberté de faire ou de ne pas faire grève dans les conditions fixées...
DCC03-002 du 24 janvier 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Quorum (pour siéger)
Objet de la requête : loi n°2003-02 votée par l'assemblé nationale le 20 janvier 2003 et portant dérogation à l'article 41...
DCC02-003 du 9 janvier 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GNASSOUNOU Gilles
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Expropriation pour cause d'utilité publique
Objet de la requête : Arrêté 1P/143/SG-BAD du 31 mars 1994 sous-prefet de SEME KPODJI