Les Décisions
DCC02-139 du 19 décembre 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKPO M. Innocent
Table analytique : Pas de violation de la constitution, Incompétence
Index matière : Décret
Objet de la requête : Annulation de l'arrêté n°519/MISD/DC/DGPN/DAP/SPRH/SA DU 08/02/2002
DCC02-138 du 19 décembre 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADJILE Nicolas
Table analytique : Violation de la constitution, Incompétence
Index matière : Droit à réparation
Objet de la requête : Plainte pour abus d'autorité
DCC02-137 du 19 décembre 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DAVID Rock,FLATIN Urbain,KAKPO Damien,KEDE-GBENOU Kwassigan
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée, Défaut de qualité, Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : Exception d'inconstitutionnalité
DCC02-136 du 18 décembre 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KOÏ Franck
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Droit à réparation
Objet de la requête : Plainte pour violation de domicile, mauvais traitements et détention
DCC02-135 du 18 décembre 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ABOUTA Florentin
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Atteinte à l'intégrité physique et morale
Objet de la requête : Plainte pour abus de pouvoir et violation des droits de l'homme
DCC02-134 du 18 décembre 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Cour constitutionnelle
Table analytique : Rectification d'erreur Matérielle
Index matière : Rectification d'erreur matérielle, Saisine d'office
Objet de la requête : Rectification d'erreur matériel sur la décision DCC 33-94 du 24 novembre 1994
DCC02-133 du 17 décembre 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Loi n° 2002-015 portant statut du notariat voté le 28 juin 2002
DCC02-132 du 25 novembre 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n°2002-08 modifiant et complétant la loi n°81-014 du 10 octobre 1981
DCC02-131 du 11 octobre 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SANTOS Augustine A. épouse APEKE, SANTOS Olga épouse HINNILO, SANTOS Noel
Table analytique : Droit à réparation
Index matière :
Objet de la requête : abus d'autorité, voie de fait violences aveugles et coups et blessures volontaires avec préméditatio...
DCC02-130 du 11 octobre 2002
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUESSIONNON Dossou WENON Benoît WENON Sylvain SODJO Madeleine et consorts
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité de transfert de siège de l'arrondissement de hounviguè à allankpon