Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
OBEY Taofick

Objet de la requête :
Contrôle de légalité d'un acte pris à son encontre par l'Administration de la police nationale

Table analytique :
Pas de violation de la constitution, Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité, reconstitution de carrières