DCC02-141 du 19 décembre 2002 Décisions ordinaires (DCC) Requérant : HADONOU Daniel Objet de la requête : Ordonnance portant garde d'enfant rendue le 18 juin 1997par le juge des enfants près le tribunal de première instance de Ouidah Table analytique : Incompétence Index matière : Décision de justice Fichier PDF | Page sur | Précédent Suivant | Télécharger