The Decisions
EL99-109 du June 23, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur M. Constant NOANTI
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Dénonciation des irrégularités commises lors du scrutin par le parti FARD-ALAFIA
EL99-108 du June 23, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Adjihanou Machioudi HOUEDANOU BOCO
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Dénonciation des dons et libéralités faits par le PRD et le HERC à la veille du scrutin dans la 20èm...
EL99-107 du June 23, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur Théodore GLESSOUGBE
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en annulation du scrutin dans la 6ème circonscription électorale de l'Atlantique au motif de...
EL99-106 du June 23, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur Thomas K. GOUDOU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Demande de l'annulation de scrutin du 30 mars 1999 dans la 24e circonscription électorale ainsi que...
EL99-105 du June 23, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur David OGBONI
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Contestation des résultats provisiores proclamés par la commisison eléctorale nationale autonome pou...
EL99-104 du June 23, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur Télesphore R. ZANNOUKOU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Saisine de la haute juridiction des irrégularités constatées dans un bureau de vote d'Agla dans la 1...
EL99-103 du June 23, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur Yacoubou SERO SIME
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Saisine de la Haute juridiction en contestation de la régularité des élections dans les bureaux de v...
EL99-102 du June 23, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur Ange Michael ZOLA
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Saisine de la haute juridiction en contestation de la régularité des élections dans le bureau de vot...
EL99-101 du June 23, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur ASSOUMA Yacoubou
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Saisine de la Cour d'une plainte au sujet du déroulement des élections législatives dans la circonsc...
EL99-100 du June 23, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur Orou Gabé OROU SEGO
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Saisine de la cour d'un recours en annulation des voix du parti Front d'Action pour le Renouveau Dém...