The Decisions
EL99-129 du July 14, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur Albert SANSUAMOU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Dénonciation de manipulation par la CENA des chiffres en défaveurs de l'alliance Rassemblement pour...
EL99-128 du July 7, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur Noël DOIGBE
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en annulation des voix de la renaissance du Bénin dans l'arrondissement de TORI-CADA pour (a...
EL99-127 du July 7, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur Salifou BOURAIMA
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en annulation des élections dans la 1er circonscription électorale de l'alibori
EL99-126 du July 7, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur Idrissou BIO NIGAN
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en annulation des résultats du CAR-DUNYA à BANIKOARA.
EL99-125 du July 7, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur BANKOLE DOHOU VIDEGNON
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en annulation des résultats des élections législatives du 30 mars 1999 au niveau de VAKON.
EL99-124 du July 7, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur Marcellin LAOUROU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Recours en annulation des élections législatives du 30 mars 1999 dans la 9ème circonscription électo...
EL99-123 du July 7, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur Franck DAZOGBO
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Demande d'annulation pure et simple des élections dans Cotonou et la reprise ou le contrôle des list...
EL99-122 du June 23, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Bienvenu GOUDJO
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Saisine pour annulation du vote au bureau de vote de Savi dans la 5e circonscription électoral
EL99-121 du June 23, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Moumouni SALE
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Dénonciation des graves irrégularités, des faits,actes et comportements qui ont émaillé la campagne...
EL99-120 du June 23, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Alimatou GATA Epouse BIAOU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Sollicitation pour annulation de l'élection des députés Nouhoum ASSOUMA de l'alliance ETOILE et Amad...