Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
AYATO Ahoudjèzo

Subject of the request :
arrêté n°118/MISAT/DC/DAI/SAAP-PP du 03/12/1999 portant enregistrement du parti du renouveau démocratique arc-en-ciel

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Contrôle de légalité