Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
AYATO Ahoudjèzo

Objet de la requête :
arrêté n°118/MISAT/DC/DAI/SAAP-PP du 03/12/1999 portant enregistrement du parti du renouveau démocratique arc-en-ciel

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité