Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
DAGBA Inoussa

Subject of the request :
victime dans la procédure de démommagement des sinistrés de mènontin-kindonou contenue dans l'arrêtés n°2/683/DEP-ATL/SG/SAD du 26 /12/1997

Analytical table :
Violation de la constitution

Subject Index :
Néant