Petitioner : COMITE DE DEFENSE DES ACQUEREURS DE FIDJROSSE-KPOTA (ZONE SEYIGBE)
Subject of the request : plainte contre la commission de recasement de fidjrosse-kpota et de fiegnon2 et le préfet du littoral et de l'atlantique pour injustice domaniale et exclusion.
Analytical table : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Subject Index : Défaut de capacité, Droit à réparation, Saisine d'office
