Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
HOUESSOU Zachée Gentil André Vital

Subject of the request :
arrêté n°43/CA du 3 juin 1999 rendu par la cour suprême dans l'affaire collectif des instituteurs titulaires du CAP admis au test des douanes c/ministre de la fonction publique

Analytical table :
Non lieu à statuer

Subject Index :
Lettres - Circulaires