The Decisions
EL99-099 du June 23, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur Alidou NOUHOUN MOUSSA
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Saisir de la cour d'un recours en annulation des voix du Parti Front d'Action pour le Renouveau Démo...
EL99-094 du May 20, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : ABIMBOLA Adébayo , ADESINA Maxime, EL HADJ GARBA Adam
Analytical table : Injonction
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : Recours pour solliciter l'invalidation cdes élection de Antoine IDJI KOLAWOLE et de Adjibadé Moukara...
EL99-093 du May 20, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : KOMBIENOU Damè Pocoun
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : Recours pour contexter les résultats provisoirs du scrutin du 30 mars 1999 affichés à la CED-ATACORA
EL99-092 du May 20, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : HONFO G. Benoît
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : Recours pour dénoncer d'une part les actes posés par la CEL de Sô-ava à l'encontre de son parti et d...
EL99-091 du May 20, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : TRHO Dénis D.
Analytical table : Irrecevabilité
Subject Index : Contentieux électoral
Subject of the request : Recours pour allèguer que les responsables de l'alliance Rassemblement pour la République - Union N...
EL99-090 du May 20, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Monsieur Sanni SABI DARE
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Demande de l'annulation des suffrages obtenus par le PSD dans la 2e circonscription électorale
EL99-089 du May 20, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Messieurs Saley GANI SAKA et Sanni GOUNOU
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Sollicitation de l'annulation des suffrages obtenus par l'alliance ETOILE et le FARD-ALAFIA dans cer...
EL99-088 du May 20, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Antoine Alabi GBEGAN
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Demande de l'annulation des voix de la Reconnaissance de Bénin(RB)
EL99-087 du May 20, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Christophe C. AISSO
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Sollicitation de l'annulation des élections législatives dans la 6ème circonscription électorale.
EL99-086 du May 20, 1999
Type of decision : Décisions électorales législatives (EL)
Petitioner : Prosper M. GANDEGNON
Analytical table :
Subject Index :
Subject of the request : Demande de l'annulation du scrutin dans la commune de TOFFO.