RECHERCHER UNE DÉCISION

DCC03-017 du 20 février 2003

Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la République

Objet de la requête :
loi n°2001-35 portant statut de la magistrature béninoise de décembre 2002.

Table analytique :
conformité

Index matière :
Néant

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