Les Décisions
EL00-006 du 3 mars 2000
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : GOUDOU K. Thomas
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de nom et d'adresse, Requête tardive
Objet de la requête : Annulation des élections dans la 24ème circonscription électorale
EL00-005 du 3 mars 2000
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : SESSOU Placide Yaovi
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Requête tardive
Objet de la requête : Contrôle et vérification des documents électoraux dans la communes de Lokossa, Houéyogbé et Bopa
DCC00-020 du 3 mars 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNGBADJI Marcelle épouse TOCHENOU et autres
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de capacité
Objet de la requête : Arrêté n°001/MEN/CAB/DC/DAPS du 22 janvier 1996
DCC00-019 du 3 mars 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : YEBOU Paulin
Table analytique : Violation de la constitution, Irrecevabilité
Index matière : Saisine d'office
Objet de la requête : demande à la Cour de déclarer contraire à la Constitution la détention et la poursuite de Huges HOUN...
DCC00-018 du 3 mars 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AFFOGNON Armand
Table analytique : conformité, Incompétence
Index matière : Garde à vue, lotissement
Objet de la requête : plainte dans les mêmes termes, de ce que le lotissement du quartier ENAGNON est entaché de nombreuse...
DCC00-017 du 3 mars 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Loi n°98-006 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin
DCC00-016 du 9 février 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KOKOSSOU YAGBANNON Anicette
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Bloc de constitutionnalité, traitement inhumain
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité des décrets n°94143 du 24 mail 1994 et 64-429 du 27 décembre 1994
DCC00-015 du 9 février 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGONDANOU Guy
Table analytique : Irrecevabilité, Incompétence
Index matière : Défaut de qualité
Objet de la requête : demande à la Haute Juridiction "la révision de l'article 13 de la Constitution du 11 décembre 1990"
DCC00-014 du 9 février 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ABLO Luc Michel
Table analytique : Violation de la constitution, conformité
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : plainte d'une "brimade excessive" et d'une détention abusive commises par l'inspecteur de Police Chi...
DCC00-013 du 9 février 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : d'ALMEIDA Emilien
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité de l'article 2 de la Loi n°98-036 du 15 janvier 1999