Les Décisions
DCC03-069 du 20 mars 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n° 98-019 portant code de sécurité sociale en république du Bénin adoptée le 23 juin 1998 par l'...
DCC03-068 du 20 mars 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ASSOGBA Martin,TOGBLANON B. Xavier
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : violation de l'article 52 de la constitution par M. Sévérin ADJOVI
DCC03-067 du 20 mars 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOSSOU Jacob,SEHOU Daniel,SOGLO Raphaël
Table analytique : Pas de violation de la constitution, Violation de la constitution, Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité, Droit à réparation
Objet de la requête : arrestation et garde à vue d'un citoyen
DCC03-099 du 19 mars 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADJALLA Yedohounsounou
Table analytique : Pas de violation de la constitution, Non lieu à statuer, Incompétence
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : plainte pour arrestation et enlèvement arbitraire
DCC03-066 du 19 mars 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AVOHOU Eric
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Droit à réparation
Objet de la requête : arrestation et garde à vue d'un citoyen
DCC03-065 du 19 mars 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ATINDOKPO Marcelline,ATINDOKPO Zinsou Cosme
Table analytique : Pas de violation de la constitution, Irrecevabilité
Index matière : Défaut de signature, Non lieu à statuer, Saisine d'office
Objet de la requête : garde à vue de citoyens
DCC03-064 du 19 mars 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : BADAROU O. Yacouba
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : dernier allinéa de l'article 38 de la loi n°97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des commu...
DCC03-063 du 19 mars 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOLTAIRE Nadine
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Droit à réparation, Garde à vue
Objet de la requête : contre monsieur le commandant de la brigade des recherches de cotonou
DCC03-062 du 19 mars 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKUESSON Jean-Christophe
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : violation de l'article 52 de la constitution par monsieur Paul DOSSOU
DCC03-061 du 19 mars 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Cour constitutionnelle
Table analytique : Non lieu à statuer
Index matière : Saisine d'office
Objet de la requête : plainte contre les autorités de la sous préfecture de kétou pour violation de l'article 22 la consti...