Les Décisions
DCC00-034 du 28 juin 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHOUANSOU Sikiratou
Table analytique : Incompétence
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : Arrêt avant-dire-droit n°1981 98/AI/ADD du 15/12/1998
DCC00-033 du 28 juin 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Loi n°98031 du 30 juillet 1998
DCC00-032 du 28 juin 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HERITIERS DE FEU FOHOUNHEDO Houévoessan
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : dédommagement
Objet de la requête : Expropriation pour cause d'utilité publique
EL00-012 du 5 avril 2000
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : OYABI F. François
Table analytique : Rejet
Index matière : Néant
Objet de la requête : Inscription frauduleuse sur les listes électorales
DCC00-031 du 5 avril 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNMENOU Jean-Marie
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Jugement contradictoire n°107/B/98 du 29 décembre 1998 rendu par le tribunal de première instance de...
DCC00-030 du 5 avril 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ACLOMBESSI Martin et autres
Table analytique : Rejet
Index matière : Discrimination
Objet de la requête : Décision du directeur général de la police excluant certains élèves gardiens de la paix
DCC00-029 du 5 avril 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SEVO Honoré Pierre
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Arreté n°2/367/DEP-ATUSG/SAD du 21 Juillet 1998
DCC00-028 du 5 avril 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DAKEHOUN Jean-Marie
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : recours de d’inconstitutionnalité contre les articles 16.1, 16.2, 16.4, 17, 18, 21.2 de la conventio...
DCC00-027 du 5 avril 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Loi n°99-014 portant création, organisation et fonctionnement du Conseil national de la statistique
DCC00-026 du 5 avril 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CAKPO Didier
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Litige domanial entre particuliers et le préfet