RECHERCHER UNE DÉCISION

EL03-021 du 28 avril 2003

Décisions électorales législatives (EL)

Requérant :
Messieurs Latif MOHAMA; Inoussa FOUSSENI;Salifou AWALI; Moumouni ISSIAKA, membres de l'UNSP de cotonou

Objet de la requête :
Contestation des résultats proclamés par la cour constitutionnelle au motif que leur victoire leur a été confisqué au profit du MADEP.

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