Les Décisions
DCC00-051 du 31 août 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GOUTHON Philippe Jacques
Table analytique : Méconnaissance de l'article 35, Violation de la constitution, Irrecevabilité
Index matière : Défaut de signature, Détention, Représentation ( notion de ) , Saisine d'office
Objet de la requête : sollicite le contrôle de la constitutionnalité de sa détention à la maison d’arrêt de Natitingou.
DCC00-050 du 31 août 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ATTANNON Donatien
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Un licenciement qui a été prononcé suivant une procédure régulière n'est pas contraire à la Constitu...
DCC00-049 du 31 août 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : OUEOUNOU Ernest
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Atteinte à la liberté de religion
Objet de la requête : saisit de la Haute Juridiction pour violation des droits fondamentaux de l'homme et des libertés pub...
DCC00-048 du 31 août 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : GBAGUIDI Thierry
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : plainte contre le commissaire du commissariat de police de Toklégbé pour arrestation et détention ar...
EL00-015 du 30 août 2000
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : ANIACOSSAN Cocou Valère
Table analytique : Rejet
Index matière : Incompatibilité de fonctions
Objet de la requête : Elections législatives du 30 mars 1999
EL00-014 du 30 août 2000
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : DOSSOU Paul
Table analytique : Rejet
Index matière : Néant
Objet de la requête : propagande électorale sur les lieux du vote
EL00-013 du 30 juin 2000
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : SALE Moumouni
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Requête tardive
Objet de la requête : Dénonciation de graves irrégularités et fraudes commises dans la 1ère circonscription électorale
DCC00-047 du 30 juin 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Loi n°99-028 du 28 octobre 1999 portant autorisation de ratification des Conventions Internationales...
DCC00-046 du 29 juin 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : Loi n°99-017 portant institution, organisation et fonctionnement de l'Ordre National des Médecins Vé...
DCC00-045 du 29 juin 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOVOEDO Michelet
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : sollicite l'intervention de la Haute juridiction pour le règlement de ses problèmes administratif