Les Décisions
EL00-002 du 20 janvier 2000
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : AGBODJAN Serge Roberto Prince
Table analytique : conformité
Index matière : loi électorale
Objet de la requête : décision prise par la CENA d'informatiser les listes électorales
DCC00-004 du 20 janvier 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : Loi N°99-026 du 26 octobre 1999 portant transfert du siège de la Cour suprême de Cotonou à Porto-Nov...
DCC00-003 du 20 janvier 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Bureau Directeur de l'Association de Développement Wanignon de Toffo (ADWAT))
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : Interdiction de la tenue d'une réunion par le sous-préfet de Toffo
EL00-001 du 19 janvier 2000
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : SAÏZONOU Abdel Aziz
Table analytique : Conformité-Incompétence
Index matière : loi électorale
Objet de la requête : Inconstitutionnalité du décret n°99-029 du 22 janvier 1999
DCC00-002 du 14 janvier 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : COLLECTIF DES VICTIMES DE LA MODERNISATION DU MARCHE DE OUANDO
Table analytique : Pas de violation de la constitution, Irrecevabilité
Index matière : dédommagement, Défaut de capacité, Expropriation pour cause d'utilité publique
Objet de la requête : Violation flagrante et délibérée de l'article 22 de la constitution
DCC00-001 du 7 janvier 2000
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la République
Table analytique : Incompétence, Incompétence
Index matière : Loi ordinaire, Taxes / Redevances, Loi Fondamentale
Objet de la requête : recours en interpétation
DCC99-058 du 29 décembre 1999
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ABISSINTI Raphaël
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Requête hors délais, Vice de procédure
Objet de la requête : Loi organique n°94-077 du 12 février 1999 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature
DCC99-057 du 29 décembre 1999
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : D'AGUIAR Deen Sharaf
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Détention
Objet de la requête : Détention d'un citoyen
DCC99-056 du 29 décembre 1999
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DAMADO Armand Justin
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut de capacité, Défaut de qualité
Objet de la requête : Dégagement à tort de Fonction pubique de 438 agents permanents de l'Etat
DCC99-055 du 29 décembre 1999
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Union pour l'Ethique Chrétienne
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Défaut d'adresse
Objet de la requête : Crise au sein de l'église protestante méthodiste (district de Porto-Novo)