Les Décisions
DCC03-050 du 14 mars 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ATINDOKPO Patrice
Table analytique : Pas de violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : Détention arbitraire et privation de liberté
DCC03-049 du 14 mars 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AÏZANNON Daniel,KOUKPANOU Thierry,PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Néant
Objet de la requête : plainte contre les adeptes de zangbeto de dékanmè et de houèto
DCC03-048 du 14 mars 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HINVI Gustave
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : détention illégale
EL03-001 du 13 mars 2003
Type de décision : Décisions électorales législatives (EL)
Requérant : RUND-représenté par son président Ibrahim IDRISSOU
Table analytique :
Index matière :
Objet de la requête : Requête aux fins d'annulation de la décision n°043/CENA/PT/PUP du 07 mars 2003 de la CENA portant re...
DCC03-047 du 13 mars 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AGBANGNONDE Dieudonné
Table analytique : conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : détention prévention
DCC03-046 du 13 mars 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNKONNOU Adolphe
Table analytique : _Néant
Index matière : Non lieu à statuer
Objet de la requête : arrêté n°2/178/DEP-ATL/SG/DAD du 21 mars 1996 du préfet de l'atlantique
DCC03-045 du 13 mars 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Ministère d'Etat Chargé de la Coordination de l'Action Gouvernementale, de la Prospective et du Développement
Table analytique : Conformité sous réserve, conformité
Index matière : Néant
Objet de la requête : loi n°2001-31 portant principe fondamentaux du régime des postes, voté par l'assemblée nationale le...
DCC03-044 du 13 mars 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : OULIOUST Yves-Marie (SOCIETE GETMA INTERNATIONALE)
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : désignation en référé par la société SIMTRAM-Bénin
DCC03-043 du 13 mars 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUNKPEVI Anani Emmanuel
Table analytique : Incompétence
Index matière : Loi Fondamentale
Objet de la requête : expropriation pour cause d'utilité publique
DCC03-042 du 13 mars 2003
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DAMADO A. K. Justin
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : violation de l'article 30 de la constitution