Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
BOLADJI Loukman POPULATION D QUATIER DE VILLE DE DOWA

Objet de la requête :
arrêté n°1LMN//SG/BAS du 26mai 2000 portant supension du chef quartier par le chef de la CUP

Table analytique :
Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité