Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
BOLADJI Loukman POPULATION D QUATIER DE VILLE DE DOWA

Subject of the request :
arrêté n°1LMN//SG/BAS du 26mai 2000 portant supension du chef quartier par le chef de la CUP

Analytical table :
Incompétence

Subject Index :
Contrôle de légalité