Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
Président de la République

Objet de la requête :
loi n° 2001-17 modifiant et complètant l'article 2 de la loi 94-029 du 03 juin 1996 portant réorganisation de l'ordre.....

Table analytique :
Conformité - Violation de la constitution

Index matière :
Néant