Décisions ordinaires (DCC)

Petitioner :
Président de la République

Subject of the request :
loi n° 2001-17 modifiant et complètant l'article 2 de la loi 94-029 du 03 juin 1996 portant réorganisation de l'ordre.....

Analytical table :
Conformité - Violation de la constitution

Subject Index :
Néant