DCC03-067 du March 20, 2003 Décisions ordinaires (DCC) Petitioner : DOSSOU Jacob,SEHOU Daniel,SOGLO Raphaël Subject of the request : arrestation et garde à vue d'un citoyen Analytical table : Pas de violation de la constitution, Violation de la constitution, Incompétence Subject Index : Contrôle de légalité, Droit à réparation Fichier PDF | Page on | Previous Next | Download