Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
DOSSOU Jacob,SEHOU Daniel,SOGLO Raphaël

Objet de la requête :
arrestation et garde à vue d'un citoyen

Table analytique :
Pas de violation de la constitution, Violation de la constitution, Incompétence

Index matière :
Contrôle de légalité, Droit à réparation