Décisions ordinaires (DCC)

Requérant :
ATINDOKPO Marcelline,ATINDOKPO Zinsou Cosme

Objet de la requête :
garde à vue de citoyens

Table analytique :
Pas de violation de la constitution, Irrecevabilité

Index matière :
Défaut de signature, Non lieu à statuer, Saisine d'office