Les Décisions
DCC14-069 du 8 avril 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : Sans objet
Index matière : Avis motivé, Défaut d'objet, Révision de la Constitution
Objet de la requête : recours contre « le Secrétaire Général du Gouvernement pour violation de l’article 35 de la Constitu...
DCC14-068 du 8 avril 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MENSAH Joël
Table analytique : Conformité-Incompétence
Index matière : Garde à vue
Objet de la requête : recours contre l’Inspecteur de Police Armel GBETE et le Commissaire Stéphane AGOSSA de l’Office Cent...
DCC14-067 du 8 avril 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ESSOU Isidore
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Droits de propriétés, Expropriation
Objet de la requête : recours contre la Mairie d’Aplahoué pour violation de l’article 22 de la Constitution
DCC14-066 du 8 avril 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AKIZANON Monique Cica
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Autorité de chose jugée, Révocation d'agent
Objet de la requête : recours contre le Maire de Zogbodomey pour non exécution de la Décision DCC 11-030 du 26 mai 2011 dé...
DCC14-065 du 3 avril 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : conformité
Index matière : Principe d'annualité budgétaire
Objet de la requête : recours pour « méconnaissance du principe de l’annualité budgétaire par le Président de la Républiqu...
DCC14-064 du 3 avril 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : RODRIGUEZ Koffi A. Alexandre
Table analytique : conformité
Index matière : Discrimination
Objet de la requête : Demande d'annulation pour inconstitutionnalité des conditions exigées aux étudiants titulaires du di...
DCC14-063 du 3 avril 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HUNGBO Pantaléon François-Xavier
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit de travail
Objet de la requête : Demande d'annulation de la déclaration implicite de rejet du Ministre des Mines, de l'Energie et de...
DCC14-062 du 20 mars 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : NOUDOFININ Célestin
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Exécution de décisions de justice
Objet de la requête : Plainte pour "violation des articles 22 et autres de la Constitution"
DCC14-061 du 20 mars 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SOGNIDODE Gilberte
Table analytique : Incompétence
Index matière : Opposition à décision de justice
Objet de la requête : Intervention de la Cour pour éviter d’être « condamnée le 19 mars 2013 » par le Tribunal de Première...
DCC14-060 du 20 mars 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : M Montand AIKPON
Table analytique : Incompétence
Index matière : Néant
Objet de la requête : Dénonciation relative aux traitements subis par lui de la part du Juge Fidèle IKO AFE