Les Décisions
DCC14-039 du 27 février 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DOHOU Kouassi Sébastien
Table analytique : Violation de la constitution
Index matière : Expropriation
Objet de la requête : recours en inconstitutionnalité de la procédure d'expropriation du domaine de la famille Sossou DOHO...
DCC14-038 du 20 février 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : DEGBO Benjamin,HOUNKANRIN Florentine,KINDJINOU Mahutin Barthélémy
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : recours en annulation des articles 425 alinéas 5, 6 et 7, 426 et 429
DCC14-037 du 20 février 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MAMA Fari
Table analytique : conformité
Index matière :
Objet de la requête : recours pour violation de la constitution
DCC14-036 du 20 février 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : KOKO Olivier Noël
Table analytique : conformité
Index matière : Liberté d'aller et venir
Objet de la requête : recours pour violation das articles 20, 35 et 36 de la loi fondamentale du 11 décembre 1990
DCC14-035 du 20 février 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AHOUANDJINOU Mahutin Nicéphore D.
Table analytique : Conformité-Incompétence
Index matière :
Objet de la requête : recours contre une équipe de patrouille du commissariat de bohicon
DCC14-034 du 20 février 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ALLOGNON Bernadette,EZIN Siméonne AYEDEGUE,Ida FAIHOUN COUTHON Carmen
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : demande d'assistance et d'intervention aux fins de remboursement
DCC14-033 du 20 février 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ZAKARI Nassirou
Table analytique : Incompétence
Index matière : Contrôle de légalité
Objet de la requête : recours contre le ministère en charge de la fonction publique
DCC14-032 du 20 février 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ADJOVI Tony
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Autorité de chose jugée
Objet de la requête : recours contre sa suspension des forces armées béninoises
DCC14-031 du 18 février 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : CAPO-CHICHI Alain
Table analytique : Incompétence
Index matière : Décret
Objet de la requête : Recours relatif aux frais de signature de diplômes par le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de...
DCC14-030 du 18 février 2014
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : WINSOU Blaise D.
Table analytique : Incompétence
Index matière : Conflit de travail
Objet de la requête : demande d'intervention pour réparation d'un préjudice subi