Les Décisions
DCC12-036 du 16 février 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : VEGBA Darius T.
Table analytique : conformité, Incompétence
Index matière : Assemblée nationale
Objet de la requête : Recours pour demander à la Haute Juridiction de « déclarer contraire à la Constitution l’attitude de...
DCC12-035 du 16 février 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : AMOUSSOU Yaovi Antoine
Table analytique : conformité
Index matière : Décisions administratives
Objet de la requête : Recours contre le Ministre du Travail et de la Fonction Publique pour « violation des articles 26 al...
DCC12-034 du 16 février 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ASSOGBA Roger,KPOVIESSI Abdou Salami
Table analytique : conformité, Incompétence
Index matière : traitement inhumain
Objet de la requête : Recours contre le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie d’Allada pour arrestation et...
DCC12-033 du 16 février 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : SADIKOU Séidou
Table analytique : Donné acte, conformité
Index matière : Garde à vue arbitraire et abusive, Prononcé d'office de la Cour
Objet de la requête : Plainte contre le nommé Jean Marie Comlan GANSA, Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmeri...
DCC12-032 du 16 février 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : Président de la cour d'Appel de Cotonou
Table analytique : Violation de l'article 35, Violation de la constitution, Rejet
Index matière : Exception d'inconstitutionnalité
Objet de la requête : Exception d’inconstitutionnalité invoquée le 09 janvier 2006 devant le juge des référés expulsion du...
DCC12-031 du 16 février 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : ASSOGBA Roger,KPOVIESSI Abdou Salami
Table analytique : Incompétence
Index matière : Arrestation et détention arbitraires
Objet de la requête : Recours pour plainte contre le commandant de la brigade d'Allada et son adjoint pour arrestation irr...
DCC12-030 du 16 février 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : HOUETO Alain Y. D.,YONHOSSOU Ignace D.
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : lotissement
Objet de la requête : Recours pour l'intervention de la haute juridiction dans le cadre des opérations de lotissement de L...
DCC12-029 du 14 février 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : TCHIAKPE Ernestine
Table analytique : Incompétence
Index matière : Procédure judiciaire
Objet de la requête : Recours pour violation de l'article 35 de la constitution par la cours constitutionnelle, la chambre...
DCC12-028 du 14 février 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : MIGAN Christian Désiré
Table analytique : défaut d'objet
Index matière : Décisions administratives
Objet de la requête : Recours pour contrôle de constitutionnalité de l'avis d'appel d'offres international n°001-01/2011/U...
DCC12-027 du 14 février 2012
Type de décision : Décisions ordinaires (DCC)
Requérant : PRINCE AGBODJAN Serge Roberto
Table analytique : Irrecevabilité
Index matière : Erreur matérielle
Objet de la requête : Demande de correction d'une erreur matérielle sur la Décision DCC10-144